Conditions générales d'utilisation.
Applicables entre LivraBen et les entreprises de livraison utilisatrices.
Version de travail. Ce texte reflète le modèle de fonctionnement de la plateforme mais doit être relu et validé par un conseil juridique (droit béninois / UEMOA) avant le lancement commercial.
Dernière mise à jour : à la date de mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LivraBen (« la Plateforme ») par une entreprise de livraison (« l'Entreprise cliente »). La Plateforme fournit une infrastructure technique de gestion de livraisons : comptes et rôles, référentiel géographique et tarifaire, cycle de vie des courses, suivi GPS, preuve de livraison, encaissement via un prestataire de paiement, caisse des livreurs et facturation.
2. Définitions
- Plateforme : le service logiciel LivraBen et son infrastructure.
- Entreprise cliente : l'entité qui souscrit un abonnement et exploite son propre espace.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un accès (administrateur, dispatcheur, comptable, livreur, partenaire, client).
- Course : une demande de livraison créée dans l'espace d'une Entreprise cliente.
- Prestataire de paiement : FedaPay, KkiaPay ou tout service équivalent dont l'Entreprise cliente fournit ses propres clés.
3. Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle ne réalise aucune livraison en son nom, n'emploie aucun livreur, et ne détient à aucun moment les fonds relatifs aux courses. Chaque transaction de paiement est initiée avec les clés propres de l'Entreprise cliente et l'argent est reversé directement sur son compte marchand. Ce modèle place la Plateforme hors du périmètre d'agrément d'établissement de paiement.
4. Inscription et validation
L'inscription se fait via le formulaire public (nom, responsable, téléphone, e-mail, IFU, RCCM, ville, nombre de livreurs estimé, adresse souhaitée). La demande est examinée manuellement par la Plateforme, qui peut l'accepter ou la refuser en motivant sa décision. À la validation, l'espace dédié et l'adresse (slug) sont créés et les accès administrateur sont transmis.
5. Abonnement et facturation
L'accès est soumis à un abonnement mensuel dont le palier dépend du nombre de livreurs actifs (voir la page Tarifs). Les cinq premières entreprises inscrites bénéficient de deux mois gratuits. L'abonnement est prélevé via le compte de la Plateforme, distinct des encaissements de courses.
Cycle d'impayé : rappel automatique à J-3, période de grâce de cinq jours après l'échéance avec bandeau d'alerte, puis suspension du service pour les livreurs, partenaires et clients de l'Entreprise cliente. Les données sont conservées intactes et l'accès est rétabli automatiquement dès réception du paiement. L'administrateur conserve en permanence l'accès à son espace de facturation.
6. Obligations de l'Entreprise cliente
- Fournir des informations exactes et à jour, et signer le mandat autorisant la Plateforme à utiliser ses clés de paiement.
- Définir sa propre grille tarifaire ; la Plateforme n'impose aucun prix.
- Recueillir le consentement de ses livreurs et de ses clients pour le traitement de leurs données (identité, position, historique).
- Respecter la réglementation applicable à son activité de transport et de livraison.
- Assurer la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.
7. Cloisonnement et sécurité des données
Chaque Entreprise cliente ne peut accéder qu'à ses propres données. Ce cloisonnement est appliqué au niveau de la base de données. Les clés de paiement sont chiffrées au repos, ne sont jamais réaffichées après enregistrement, n'apparaissent dans aucune réponse d'API ni aucun journal, et ne sont accessibles à aucun rôle de support.
8. Paiements
La confirmation d'un paiement repose exclusivement sur une notification signée du Prestataire de paiement, vérifiée côté serveur ; un retour de navigateur ou une capture d'écran ne valent pas preuve. Les notifications sont traitées de façon idempotente. Les remboursements sont décidés par l'Entreprise cliente et exécutés par le Prestataire avec ses clés.
9. Preuve de livraison et litiges
Photo, code à quatre chiffres, tracé GPS et horodatage sont enregistrés à chaque remise et conservés dans l'historique de la course. Ces éléments constituent la preuve de livraison et servent à trancher les litiges entre l'Entreprise cliente, le livreur et le destinataire.
Le client ou le partenaire peut adresser une réclamation à l'Entreprise cliente dans les sept jours suivant la clôture d'une course. L'Entreprise cliente, autonome et indépendante, examine seule ces réclamations et décide seule de leur suite (remboursement, nouvelle livraison, geste commercial ou refus). La Plateforme fournit uniquement l'outil qui conserve les preuves et transmet les échanges : elle ne tranche pas les litiges, n'intervient pas comme médiateur et ne rembourse aucune somme, puisqu'elle ne détient pas les fonds.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, sa marque et sa documentation demeurent la propriété de LivraBen. Les données saisies et générées dans son espace restent la propriété de l'Entreprise cliente. Les éléments d'identité visuelle (logo, couleurs, slogan) fournis par l'Entreprise cliente restent sa propriété et ne sont utilisés que pour personnaliser son espace.
L'Entreprise cliente autorise LivraBen à mentionner son nom commercial et son logo à titre de référence sur le site public de la Plateforme et dans ses supports de présentation. Cette mention se limite au nom et au logo : aucune donnée d'activité (volume de courses, chiffre d'affaires, liste de partenaires ou de clients) n'est rendue publique. L'Entreprise cliente peut demander le retrait de cette mention à tout moment en écrivant à LivraBen.
11. Responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». LivraBen met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de LivraBen ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'exécution des livraisons, du comportement des Utilisateurs, d'une mauvaise configuration tarifaire, ou d'une indisponibilité d'un service tiers (hébergement, cartographie, paiement, e-mail). En tout état de cause, la responsabilité de LivraBen est plafonnée au montant de l'abonnement des douze derniers mois.
12. Durée, résiliation et réversibilité
L'abonnement est mensuel et reconductible. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis raisonnable. À la résiliation, l'Entreprise cliente peut demander l'export de ses données dans un délai de trente jours, après quoi elles peuvent être supprimées. Un non- paiement prolongé peut entraîner la suspension puis la clôture du compte.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés via la Plateforme sont soumis à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel dans le pays de l'entreprise. L'Entreprise cliente est responsable de traitement pour les données de ses livreurs et de ses clients ; LivraBen agit en sous-traitant pour le compte de l'Entreprise cliente et ne traite ces données que pour fournir le service.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit béninois. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Cotonou.
15. Modifications
La Plateforme peut faire évoluer les présentes conditions. Les Entreprises clientes sont informées des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.