Mandat d'utilisation des clés de paiement.
Signé par chaque entreprise cliente. Clause obligatoire des conditions générales.
Version de travail. Ce texte reflète le modèle de fonctionnement de la plateforme mais doit être relu et validé par un conseil juridique (droit béninois / UEMOA) avant le lancement commercial.
1. Parties
Le présent mandat est conclu entre l'Entreprise cliente, titulaire d'un compte marchand auprès d'un prestataire de paiement (FedaPay, KkiaPay ou équivalent), ci- après « le Mandant », et LivraBen, éditeur de la plateforme, ci-après « le Mandataire ».
2. Objet du mandat
Le Mandant autorise le Mandataire à utiliser, en son nom et pour son compte, ses clés d'API de paiement (clé publique et clé secrète, ainsi que le secret de signature des notifications), à la seule fin d'initier et de suivre les transactions liées à ses propres livraisons réalisées via la plateforme :
- création de transactions et génération de liens de paiement pour les courses du Mandant ;
- réception et vérification des notifications de paiement signées ;
- déclenchement des remboursements décidés par le Mandant.
3. Absence de détention de fonds
Les sommes réglées par les clients transitent directement par le compte marchand du Mandant. Le Mandataire ne détient, n'encaisse et ne reverse à aucun moment les fonds relatifs aux courses. Le présent mandat ne confère aucun pouvoir de disposition sur le compte du Mandant au-delà des opérations décrites à l'article 2.
4. Sécurité des clés
Les clés fournies par le Mandant sont chiffrées au repos, ne sont jamais réaffichées après enregistrement, ne quittent pas les serveurs du Mandataire, n'apparaissent dans aucune réponse d'API ni aucun journal, et ne sont accessibles à aucun rôle de support. Elles ne sont déchiffrées qu'en mémoire, au moment d'un appel au prestataire de paiement.
5. Durée et révocation
Le mandat prend effet à l'enregistrement des clés dans l'espace du Mandant et reste valable tant que celles-ci y figurent. Le Mandant peut le révoquer à tout moment en supprimant ses clés depuis son espace d'administration ou en les régénérant auprès de son prestataire ; la révocation est sans effet rétroactif sur les transactions déjà initiées.
6. Responsabilité
Le Mandataire répond de la bonne exécution technique des opérations décrites à l'article 2 et de la sécurité des clés confiées. Le Mandant demeure responsable de la validité de son compte marchand, du respect des conditions de son prestataire de paiement, et des montants qu'il configure. Le Mandataire n'est pas responsable des indisponibilités ou décisions du prestataire de paiement.
7. Droit applicable
Le présent mandat est régi par le droit béninois et complète les conditions générales d'utilisation de la plateforme, dont il fait partie intégrante.
L'acceptation de ce mandat est enregistrée avec la date et l'identité de l'administrateur qui l'a validé, et conservée dans le journal d'activité de l'entreprise.